Acompte? |
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| Somme
versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente.Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme.Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte. |
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Acte notarié? |
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| C'est
un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés. |
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Acte sous seing privé? |
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| Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice). |
Acte de vente? |
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| Contrat
définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire. |
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Cession? |
| Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente). |
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